Conditions générales de vente

Modalités d'inscription

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de l'inscription par le candidat. Il appartient à ce dernier de vérifier l'exactitude des données et de signaler toute erreur. Toute demande d'inscription doit être formulée à l'aide du formulaire de contact directement sur le site.

À réception de celui-ci, le CNFV adresse au stagiaire :

• Un dossier d'inscription complet
• Une proposition de contrat de formation, valant devis

Le stagiaire s'engage à retourner sous huitaine le dossier d'inscription et un exemplaire du contrat de formation professionnelle dûment remplie et signée. Si un participant entreprend la formation à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions de l'article L. 6353-3 du Code du travail.

Les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le candidat, sauf preuve contraire.

Convocation et attestation de stage

Une convocation précisant le lieu, les moyens d'accès, les heures de début et de fin de stage, les objets à emporter est adressée par Le CNFV au stagiaire, 8 jours minimum avant la date de la formation, sous réserve que son dossier soit complet et que les modalités financières soient respectées. Les lieux de stage peuvent être modifiés afin de garantir l'organisation de celui-ci dans les meilleures conditions.

Une attestation de stage et une facture acquittée, seront délivrées au stagiaire une fois l'intégralité du stage effectué et du règlement du solde de la formation.

Prix

Les stages de formation proposés par le CNFV sont soumis au tarifs en vigueur au moment de l'inscription à ladite formation et sur le contrat de formation remis par le CNFV. Le prix est mentionné sur la fiche relative à la formation choisie, disponible sur le site

Les prix comprennent :

• Les frais de transports qui restent à la charge du stagiaire
• 70€ au titre des frais de dossiers non remboursable

Les prix ne comprennent pas :

• Les frais de transports qui restent à la charge du stagiaire
• Les frais d'hébergement et de restauration qui restent à la charge du stagiaire,
• Le materiel necessaire pour suivre la formation et demandé avant l'entrée en formation

Facture et conditions de règlement

La facture est jointe à la convention de formation. Elle est payable sous huitaine. A défaut du paiement dans les délais impartis, le CNFV se réserve le droit de disposer librement de la place réservée par le stagiaire.

Pour les formations avec un coût supérieur à 500€, un acompte de 30% des frais pédagogiques est demandé avant l'entrée en formation. Le contrat de formation précisera les modalités relatives au solde du paiement de la formation.

Le règlement des formations peut s'effectuer :

• Par virement sur le compte de la federation en précisant le nom du stagiaire et l'intitulé de la formation
• Par chèque, libellé au nom de la fédération française de cyclotourisme
• Par une prise en charge intégrale par un organisme collecteur, dans ce cas l'inscription du stagiaire ne sera confirmée qu'à reception de son dossier d'inscription accompagné de l'attestation de prise en charge. Le stagiaire doit s'assurer de la bonne transmission à l'organisme des instructions nécessaires et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme collecteur dont il est solidaire.

Pour les parcours avec certification, l'inscription à la session d'examen ne pourra se faire qu'après le règlement des factures échues.

Validité d'inscription

L'inscription est réputée valide dès lors que le dossier d'inscription est retourné complet au CNFV, accompagné des pièces justificatives et du règlement. À défaut de paiement, ou d'un justificatif de prise en charge financière de l'organisme financeur, lors de la réception du dossier d'inscription par le CNFV, l'inscription ne sera pas prise en compte.

Pénalités de retard

À défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d'un intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Annulation / absence / abandon

Annulation du fait du stagiaire : toute annulation d'inscription du fait du candidat après son acceptation par le CNFV pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou de la force majeur doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. En cas d'annulation il sera retenu 50€ au titre des frais liés au traitement administratif du dossier.

Il sera également appliqué la règle suivante :

• Annulation plus de 14 jours avant le stage aucune retenue
• Annulation moins de 14 jours avant le stage, 30% des frais pédagogiques
• Annulation moins de 8 jours avant le stage, 50% des frais pédagogiques

Annulation du fait du CNFV :le CNFV se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si le nombre de participants inscrits est insuffisant et si les conditions d'installations ou d'encadrement ne permettent pas d'en assurer la qualité ou la sécurité. Dans ce cas la CNFV s'engage alors à informer sans délai les stagiaires et à rembourser la totalité du prix versé sauf report de l'inscription pour une date ultérieure après acceptation par le stagiaire.

Absences et abandon : Toutes les absences des stagiaires devront faire l'objet d'une justification d'un motif légitime.

Particulier et entreprise : Toute absence du stagiaire est facturable sauf en cas de cessation de la formation avant son terme pour motif légitime, auquel cas la facturation s'interrompt le jour de la réception du courrier d'abandon pour motif légitime accompagné de son justificatif. Toute interruption ou abandon de la formation, par le Stagiaire après son commencement donne lieu à un versement d'indemnités d'annulation à l'organisme de formation dont le montant est calculé comme suit : Si le pourcentage de réalisation est inférieur à 25% (vingt-cinq pour cent), une indemnité forfaitaire correspondant à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation sera facturée. Si le pourcentage de réalisation est compris entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingt pour cent), le prix facturé est calculé au prorata de ce pourcentage de réalisation. Si le pourcentage de réalisation est strictement supérieur à 80% (quatre-vingt pour cent), la formation est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du prix de la formation sera facturée.

Autres dispositifs : La facturation se fera au regard des règles des organismes payeurs concernés.

Supports pédagogiques

Les supports de formation mis à disposition des stagiaires sont la propriété exclusive du centre national de formation du Vélo et de la fédération française de cyclotourisme. En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable expressément notifié par le CNFV est illicite en application de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle et, est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Si la transmission de ce support est dématérialisée (mail), l'utilisation de ce support est réservée aux seuls participants ayant été présents à la formation concernée pour un usage strictement personnel.

Déroulement des formations

Le CNFV élabore et met en œuvre des formations sur des considération qualitatives suivantes :

• Les journées de formation en présentiel sont conçues pour une durée de 7h
• Les formateurs sont recrutés pour leur expertise. Il s'agit de professionnels, reconnus pour leur expertise technique et pédagogique dans les domaines de la formation concernée. Des bénévoles, experts de la federation peuvent également également intervenir
• Des groupes réduits, sont constitués afin de favoriser les échanges et d'avoir une approche individualisée
• Les formations se déroulent dans des salles adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéoprojecteur... etc.)
• Nos méthodes pédagogiques permettent une progression des savoirs et du savoir-faire
• Les supports pédagogiques sont conçus par l'équipe de formateurs avec méthodologie; ils sont adaptés et réactualisés lors de chaque sessions de formations

Un questionnaire d'évaluation sera remis au stagiaire à l'issue de la formation Ces questionnaires font l'objet d'une analyse attentive qui permet au CNFV d'évaluer la qualité des formations dispensées et de les faire évoluer.

Protection des données personnelles

L'envoi des informations concernant le stagiaire figurant sur le bulletin d'inscription pourront faire l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 197. Le Candidat dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition sur ses données.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, excepté aux éventuels partenaires du CNFV, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et aux instances certificatrices.

Force majeure

Le CNFV ne pourra pas être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence des Tribunaux français, en ce compris les faits de lock-out, de grèves internes ou externes du CNFV, de troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou toute disposition d'ordre législatif, règlementaire rendant impossible l'exécution d'un ou de plusieurs modules de formation.

Information précontractuelle - acceptation du candidat

Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande de la formation et à la conclusion du contrat de formation, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et d'Inscription et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des stages commandés
• Le prix des stages commandés et leurs éventuels frais annexes
• La date des stages commandés
• Les informations relatives à l'identité du CNFV, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
• Les moyens de paiement acceptés

Non respect des présentes CGV

Le stagiaire en contractant, accepte sans réserve les présentes CGV. Aussi, en cas de non-respect desdites CGV, le CNFV peut résilier de plein droit le contrat avec le stagiaire, sans préjudice de toute action que le CNFV pourrait mener à l'encontre du stagiaire. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par le CNFV.

Règlement intérieur

Le stagiaire, en contractant, accepte sans réserve, de se conformer au règlement intérieur du CNFV.

Assurance - responsabilité - adhésion

La Fédération française de cyclotourisme a souscrit un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile auprès d'AXA – représenté par « Amplitude Assurances ». Les stagiaires doivent avoir une assurance en responsabilité civile individuelle pour les dommages qu'ils pourraient se causer entre eux ou causer à autrui à l'occasion des formations.

Les stagiaires peuvent souscrire une assurance individuelle accident destinée à couvrir les dommages qu'ils pourraient subir en l'absence de tiers responsable.

Droit de rétractation

Le Candidat dispose, conformément à la loi, d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de confirmation d'inscription, pour exercer son droit de rétractation auprès du CNFV sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à centre.formation@ffvelo.fr auquel cas un accusé de réception sera communiqué au candidat par le CNFV.

L'objectif est de former des professionnels des activités du cyclotourisme et du vélo pour servir les clubs, les Comités départementaux et les Comités régionaux, mais également tous les acteurs privés ou publics engagés dans des projets de développement ou d'amélioration des conditions de la pratique du vélo.

En cas de rétractation, les paiements reçus du Candidat seront remboursés, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par le CNFV de la notification de la rétractation du Candidat.

Litiges et droits applicables

Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. Toute réclamation du stagiaire devra être formulée par mail à l'adresse officielle du CNFV : centre.formation@ffvelo.fr qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais. En cas de litige qui pourraient naitre à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des conditions générales de vente, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l'hypothèse où elle n'y parviendrait pas dans un délai raisonnable, les différents devront faire l'objet d'un recours amiable auprès de la fédération française de cyclotourisme, avant toute saisine de la juridiction compétente selon le type de formation ou de la nature du litige. Procédure et formulaire de réclamation à demander à : centre.formation@ffvelo.fr