Règlement intérieur

Préambule

La Fédération française de cyclotourisme est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique qui a pour mission le développement, l'organisation et la promotion des activités du vélo et plus particulièrement du cyclotourisme sur l'ensemble du territoire national. En vertu de l'agrément et de la délégation qui lui ont été délivrés par le ministère chargé des Sports, conformément au Code du sport, la Fédération française de cyclotourisme participe à la mise en œuvre d'une mission de service public visant au développement et à la démocratisation des activités du cyclotourisme. A ce titre elle est chargée d'assurer la formation et le perfectionnement de ses cadres bénévoles et professionnels.

Dans un contexte ou le vélo prend une place grandissante dans le quotidien des français, et que les demandes et les besoins d'encadrement des structures augmentent, la Fédération française de cyclotourisme a fait le choix de s'engager sur le chemin de la professionnalisation. Celle-ci s'inscrit dans la continuité du plan de formation des bénévoles mis en place depuis de nombreuses années et reconnu par la qualité et l'engagement des dirigeants et des encadrants dans les activités du vélo.

L'objectif est de former des professionnels des activités du cyclotourisme et du vélo pour servir les clubs, les Comités départementaux et les Comités régionaux, mais également tous les acteurs privés ou publics engagés dans des projets de développement ou d'amélioration des conditions de la pratique du vélo.

Pour porter cette professionnalisation, la fédération a créé un organisme de formation (certifié Qualiopi) autour des quatre piliers suivants :

Connaissances - Compétences - Transmission – Expertise

  • Les connaissances, par l'apport de savoirs essentiels pour évoluer dans un monde concurrentiel en perpétuel mouvement
  • Les compétences, par des savoir-faire pour transmettre tous les fondamentaux indispensables de l'apprentissage au perfectionnement
  • La transmission, par des savoir-être, pour une didactique et une pédagogie adaptée
  • L'expertise, par la formation de professionnels reconnus du cyclotourisme capables d'accompagner les acteurs du vélo et les politiques publiques

Objet et champs d'application du règlement intérieur

    Article 1 - Objet

    Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s'applique à tous les stagiaires engagés dans l'une des actions de formation organisée par le Centre national de formation du vélo de la Fédération française de cyclotourisme et ce pour toute la durée de la formation suivie. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire dès son entrée en formation. Toute inscription à une formation dispensée par le Centre national de formation du vélo, doit faire l'objet de l'acceptation par le stagiaire du respect de l'intégralité de ce règlement intérieur.

  • Section 1 - Dispositions générales

    • Article 2 - Règles d'hygiène et de sécurité

      La prévention des risques accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect:

      • Des prescriptions applicables en matière d‘hygiène et de sécurité sur les lieux de formation
      • Des consignes imposées par la direction du Centre national de formation du vélo, par le coordonnateur ou le formateur s'agissant notamment de I'usage des matériels mis a disposition

      Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité. S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction du Centre national de formation du vélo. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. Lorsque les formations se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, en application de l'article R. 922-1 du code du travail.

    • Article 3 - Consignes d'incendie

      Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de l'organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions données par le centre de formation. Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d'un téléphone fixe ou le 112 à partir d'un téléphone portable et alerter un représentant du Centre national de formation du vélo.

    • Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues

      II est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous I'emprise de stupéfiants et de produits illicites dont ceux concernés par le chapitre II du code du sport, art. L.232-1 et suivants, sur les lieux de formation du Centre national de formation du vélo

    • Article 5 - Interdiction de fumer

      En application du Code de la santé publique, iI est formellement interdit de fumer lors des sessions de formation en intérieur comme en extérieur.

    • Article 6 - Accident

      Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au directeur du Centre national de formation du vélo. Conformément à l'article R.962-1 du code du travail, l'accident survenu au stagiaire dans le cadre de sa formation professionnelle fera l'objet d'une déclaration par la direction du Centre national de formation du vélo auprès de la caisse de sécurité sociale.

    • Article 7 - Contrat de formation

      Conformément au code du travail (article L.6353-3 à L.6353-7), les stagiaires qui acceptent le bénéfice de leur admission signent une convention de formation. Les modalités d'organisation de la formation, le coût et les modalités de paiement des frais de formation y sont précisés. Le cas échéant, celui-ci peut être complété d'un ou plusieurs avenants. Le stagiaire devra remettre dans les meilleurs délais, à l'organisme de formation les documents obligatoires notamment, la demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, les attestations d'inscription ou de prérequis d'entrée en stage etc.

    • Article 8 - Représentation des stagiaires

      Le Code du travail (art. L. 6352-4, art. R. 6352-9 à 6352-11) précise que pour les stages de formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq cents (500) heures, les stagiaires doivent pouvoir être représentés au cours de leur formation. Dès leur entrée en formation, les stagiaires sont tous électeurs et éligibles à la représentation de leur promotion. Un délégué et son suppléant sont élus pour la durée de chaque formation afin de représenter les autres stagiaires de leur promotion auprès du Directeur du Centre national de formation du vélo, du coordonnateur de la formation et de la Direction technique nationale. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires peuvent faire des suggestions pour améliorer le déroulement de la formation et des conditions générales d'accueil. Ils peuvent présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

    • Article 9 - Responsabilité de l'organisme de formation

      Le Centre national de formation du vélo décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apportés par les stagiaires sur le lieu de la formation.

  • Section 2 - Dispositions de la formation

    • Article 10 - Organisation pédagogique de la formation

      Les formations se tiennent dans les locaux de la Fédération française de cyclotourisme ou dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l'ensemble des locaux où sont dispensées les formations. Pour chacune des formations :

      • Un coordonnateur est désigné
      • Un parcours individualisé de formation peut être proposé au stagiaire. Celui-ci est mentionné dans un « Livret pédagogique » signé par le stagiaire et le coordonnateur de la formation après l'entretien de positionnement. Il précise notamment les allègements de formation et les conditions de mise en œuvre de la formation
      • Un planning hebdomadaire est fourni au stagiaire. Il précise les jours, heures et contenus des cours. Les modifications de dates sont confirmées par écrit, adressées aux stagiaires (e-mail ou courier postal) ou affichées sur les panneaux d'information
      • La journée de formation s'entend de 8h à 18h. Cependant, elle peut-être redéfinie dans l'intérêt de la continuité de la formation et/ou des stagiaires. À ce titre des séquences de travail peuvent être organisées pour compléter ou compenser le programme initialement prévu
      • L'équipe pédagogique peut recourir également à la formation ouverte à distance (FOAD), pour tout ou partie de la formation
      • Les stagiaires sont informés par e-mail de toutes les modifications inhérentes à la formation

    • Article 11 - Formation en alternance

      Le principe de l'alternance (pratique - théorie) est au coeur des dispositifs de formation du Centre national de formation du vélo. Les modalités de fonctionnement du stage pratique en structure d'accueil sont régies par une « convention de stage pédagogique » en situation professionnelle ou non.

      • Pour les formations professionnelles, la qualification est délivrée par l'organisme certificateur figurant sur la fiche du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du diplôme concerné
      • Pour les formations fédérales, la qualification est délivrée selon les modalités définies au sein du référentiel de formation en vigueur de la Fédération française de cyclotourisme

      La participation à toutes les séquences d'évaluation est obligatoire. L'absence à une évaluation ou à une épreuve de certification peut entrainer une décision d'ajournement. Toutefois, le motif de l'absence est apprécié par la direction du centre de formation qui peut le cas échéant organiser une épreuve de rattrapage.

    • Article 12 - Modalités de certification

      Les modalités de certification sont précisées au stagiaire en début de période de formation et formalisées par écrit sur les fiches de présentation de celle-ci. Selon le type de formation, les modalités des certifications sont différentes :

    • Article 13 - Assiduité du stagiaire en formation
      • Article 13.1 - Horaires de formation

        Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par le Centre national de formation du vélo. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage.

      • Article 13.2 - Absences, retards ou départs anticipés

        Les stagiaires doivent considérer la formation comme une situation professionnelle à part entière avec des obligations à respecter tels que :

        • les horaires de formation en centre, en entreprise ou en structure fédérale (club, comité département ou régional)
        • l'accomplissement des tâches dans le respect des objectifs de la formation
        • Ne pas perturber le déroulement des séquences de formation lors de retards ou de départ anticipés

        Le Centre national de formation du vélo est informé de toutes absences, retards ou départs avant l'horaire prévu, elles doivent être justifiées et motivées . Un document officiel peut être demandé par le Centre national de formation du vélo qui appréciera sa recevabilité.

      • Article 13.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation

        Chaque formateur signale les présences et les absences pour son créneau de formation sur un fichier prévu à cet effet. Chaque stagiaire est tenu d'attester et de signer son relevé de présence pour chaque créneau de formation. Ce document constitue preuve de sa présence en formation. À l'issue de l'action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage.

    • Article 14 - Responsabilité - Assurance - Adhésion

      La Fédération française de cyclotourisme souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile des stagiaires pour des dommages qu'ils pourraient se causer entre eux ou causer à autrui à l'occasion des formations. L'attention des stagiaires est toutefois appelée sur la nécessité de souscrire une assurance individuelle destinée à couvrir les dommages qu'ils pourraient subir en l'absence de tiers responsable. Pour suivre une formation, le stagiaire sera obligatoirement titulaire d'une licence de la Fédération française de cyclotourisme. Cette adhésion fédérale sera comprise dans le coût global lors de l'inscription à la formation.

  • Section 3 - Mesures disciplinaires

    • Article 15 - Sanctions disciplinaires

      Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction conformément à l'article R 6352-3 du Code du Travail, qui sera prononcée par la direction du Centre national de formation du vélo ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :

      • rappel à l'ordre
      • avertissement écrit par la direction du Centre national de formation du vélo ou son représentant
      • blâme
      • exclusion temporaire de la formation
      • exclusion définitive de la formation

      Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Cependant l'exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation. La direction du Centre national de formation du vélo ou son représentant informe de la sanction prise :

      • l'employeur du salarié stagiaire ou l'administration de l'agent stagiaire
      • le financeur du stage

      Si ces comportements constituent un délit, ils feront l'objet d'un signalement de la part de la direction auprès du Procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'engager d'éventuelles poursuites pénales.

    • Article 16 - Information du stagiaire

      Aucune sanction, autre qu'un rappel à l'ordre et un avertissement oral, ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu'un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

      • Article 16.1 - Convocation pour un entretien

        Lorsque la direction du Centre national de formation du vélo ou son représentant envisage de prendre une sanction autre qu'un rappel à l'ordre ou un avertissement oral. Il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l'intéressé contre décharge. Celle-ci doit obligatoirement préciser l'objet de la convocation et les griefs reprochés. La convocation indique également la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié du Centre national de formation du vélo.

      • Article 16.2 - L'entretien

        Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire représenter ou assister par une personne de son choix. La direction du Centre national de formation du vélo ou son représentant expose les griefs au stagiaire etrecueille les explications de celui-ci.

      • Article 16.3 - Prononce de la sanction

        La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d'une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

    • Article 17 - Litiges

      En cas de litiges qui pourraient naitre à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent règlement, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l'hypothèse où elle n'y parviendrait pas dans un délai raisonnable, les différents devront faire l'objet d'un premier recours auprès de la fédération française de cyclotourisme avant toute saisine de la juridiction compétente selon le type de formation ou de la nature du litige.